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Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
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Mar - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
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Feb - 17

Public - Public
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte