Fils d'actualités juridiques

Image

27

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Image

27

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Image

27

Feb - 17

Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
Image

27

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758