Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
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Feb - 17

Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
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Feb - 17

Public - Public
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
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Feb - 17

Public - Public
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État