Veille

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07

May - 21

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
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07

May - 21

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
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06

May - 21

Transport - Douane
Covid-19 : tour de vis prolongé pour les autorisations d’exportation des vaccins
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06

May - 21

Environnement & qualité - Environnement
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
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06

May - 21

Transport - Douane
Créance du commissionnaire en douane : exemple de preuve
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05

May - 21

Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des déchets d’éléments d’ameublement : le cahier des charges modifié
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05

May - 21

Transport - Voyageurs
Conduite avec un permis D invalide : à qui la faute ?
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05

May - 21

Environnement & qualité - Environnement
Sortie du statut de déchet : les critères à respecter pour les papiers cartons récupérés et triés de recyclage bientôt...
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05

May - 21

Transport - Douane
Exportation de BDU : prolongation des interdictions pour la Birmanie
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05

May - 21

Affaires - International
Future relation UE-ACP : accord paraphé
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04

May - 21

Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
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04

May - 21

Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
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04

May - 21

Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
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03

May - 21

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
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03

May - 21

Pénal - Vie judiciaire
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
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02

May - 21

Transport - Douane
Accord UE-RU : approuvé, publié et en vigueur !