Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Public - Public
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
Image Florian Carriere, avocat, et Benjamin Desaint, avocat associé, cabinet Fromont Briens

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Mar - 17

Travail et social - Travail et social
Prêt de main d’œuvre : la définition du but non lucratif est obsolète !
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Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
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02

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait