Fils d'actualités juridiques

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13

Dec - 23

Social - Protection sociale
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
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13

Dec - 23

Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en...
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13

Dec - 23

Environnement & qualité - Environnement
REP emballages et papiers : les cahiers des charges publiés
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13

Dec - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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12

Dec - 23

Environnement & qualité - Environnement
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
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06

Dec - 23

Transport - Douane
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : présentation du rapport de la DG Trésor aux opérateurs
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Dec - 23

Environnement & qualité - Environnement
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Dec - 23

Environnement & qualité - Environnement
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
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05

Dec - 23

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
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05

Dec - 23

Transport - Logistique
Recherche en intelligence artificielle : le point sur le partenariat de Renault et de l’École des Ponts Paris Tech
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04

Dec - 23

Transport - Douane
« Brèves douanières » au 3 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
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04

Dec - 23

Public - Santé
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
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04

Dec - 23

Transport - Douane
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : les résultats de l’enquête de la DG Trésor
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29

Nov - 23

Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des articles de bricolage et de jardin : le cahier des charges des organismes coordonnateurs est publié
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28

Nov - 23

Environnement & qualité - Environnement
Les cahiers des charges applicables à la filière REP des véhicules sont publiés
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27

Nov - 23

Public - Santé
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié