Fils d'actualités juridiques

Image

16

Feb - 17

Public - Public
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
Image

16

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
Image

15

Feb - 17

Affaires - Transport
Offre indemnitaire et prescription
Image

15

Feb - 17

Affaires - Affaires
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé