Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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Oct - 16

Affaires - Transport
Bananes du Guatemala : pas de suspension de droits pour 2016
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21

Oct - 16

Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
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21

Oct - 16

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Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...