Fils d'actualités juridiques 21 Oct - 16 Civil - Bien et patrimoine Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ? 21 Oct - 16 Affaires - Transport APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE 20 Oct - 16 Fiscalité - Fiscalité Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses... 20 Oct - 16 Affaires - Sociétés Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire « 1 2 ... 2621 2622 2623 2624 2625 2626 2627 ... 2846 2847 »