Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
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Oct - 16

Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
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25

Oct - 16

Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
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25

Oct - 16

Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire