Fils d'actualités juridiques

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Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
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Affaires - Transport
Obligation essentielle et faute inexcusable
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Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
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Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage