Fils d'actualités juridiques

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01

Dec - 16

Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
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01

Dec - 16

Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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30

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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30

Nov - 16

Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus