Fils d'actualités juridiques

Image

23

Jan - 17

Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
Image

23

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Image

23

Jan - 17

Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
Image

23

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères