Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Jan - 17

Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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20

Jan - 17

Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC