Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
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07

Feb - 17

Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
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07

Feb - 17

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort