Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
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Feb - 17

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
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Feb - 17

Public - Public
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
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16

Feb - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »