Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
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09

Nov - 17

Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le...
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08

Nov - 17

Affaires - Transport
PV douanier : pas de nullité pour une erreur de fondement juridique ?
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08

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle