Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
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16

Nov - 17

Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
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16

Nov - 17

Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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15

Nov - 17

Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition