Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
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Nov - 17

Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
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08

Nov - 17

Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
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07

Nov - 17

Affaires - Transport
Livraison intermédiaire