Fils d'actualités juridiques

Image

08

Nov - 18

Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Image

08

Nov - 18

Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
Image

07

Nov - 18

Affaires - Transport
Quid de l’opposabilité des limitations d’indemnité du substitué ?
Image

07

Nov - 18

Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !