Fils d'actualités juridiques

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Nov - 18

Affaires - Banque et Finance
Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP
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09

Nov - 18

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire
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09

Nov - 18

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?
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09

Nov - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs