Fils d'actualités juridiques

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Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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27

Apr - 16

Affaires - Pénal des affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
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27

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
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26

Apr - 16

Public - Santé
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
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26

Apr - 16

Transport - Voyageurs
Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF
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26

Apr - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
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26

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
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26

Apr - 16

Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
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25

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
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25

Apr - 16

Transport - Douane
Myanmar/Birmanie
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25

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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Apr - 16

Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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25

Apr - 16

Civil - Immobilier
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
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Apr - 16

Transport - Douane
Cumul bilatéral avec la Turquie dans le SPG
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25

Apr - 16

Civil - Immobilier
SRADDET : ouverture de la consultation publique
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24

Apr - 16

Transport - Douane
Réhabilitation des CRD !