Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
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01

Jul - 20

Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
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01

Jul - 20

Public - Public
La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP
Image Report de REX pour le Bangladesh et les Philippines en raison du Covid-19

01

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines