Fils d'actualités juridiques 09 Jul - 20 Fiscalité - Fiscalité Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge 08 Jul - 20 Public - Public Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ? 08 Jul - 20 Affaires - Transport Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août ! 08 Jul - 20 Pénal - Pénal Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible ! « 1 2 ... 974 975 976 977 978 979 980 ... 2869 2870 »