Fils d'actualités juridiques

Image

28

Jul - 20

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Image

28

Jul - 20

Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Image

28

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Image

27

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : exonération de droits sur les alcools non dénaturés pour la fabrication de GHA