Fils d'actualités juridiques

Image article

20

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
Image article

20

Mar - 25

Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
Image article

18

Mar - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
Image article

18

Mar - 25

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution