Fils d'actualités juridiques

Image

04

Aug - 22

Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
Image

03

Aug - 22

Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
Image

02

Aug - 22

Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
Image

01

Aug - 22

Public - Public
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi