Fils d'actualités juridiques

Image

05

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations...
Image

04

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Image

04

Oct - 22

Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Image

03

Oct - 22

Affaires - Transport
Rencontre avec les « attachés douaniers » : une troisième session très riche