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Nullité d’un AMR douanier : élément de liquidation insuffisant

Transport - Douane
16/11/2022
Doit être invalidé un avis de mise en recouvrement de la Douane qui ne comporte pas les éléments de liquidation suffisants permettant à son destinataire de vérifier le montant réclamé, selon deux arrêts du 25 octobre 2022 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendus à propos du droit de passeport des navires.
Dans les deux affaires similaires ici rapportées, sont concernés des avis de mise en recouvrement (AMR) de la Douane portant sur le non-paiement par une banque de droit de passeport pour des navires. Ces deux AMR qui renvoient en annexe aux procès-verbaux qui ont précédé doivent être invalidés aux motifs, selon le juge qui entre dans le détail de ces documents (PV et AMR), que les mentions des éléments de la liquidation sont insuffisantes pour permettre aux destinataires d’en vérifier le montant.
 
1re espèce. – La cour d’appel retient que la banque « n'a pas eu connaissance, à la lecture de l'avis de mise en recouvrement (...) et de ses annexes, des éléments de liquidation à l'origine du montant réclamé par l'administration des douanes, pas même du principe de calcul selon les textes applicables, et qu'elle n'a pas pu ainsi vérifier à quoi correspondait ce montant global qui lui était ainsi réclamé ».
 
2nde espèce. – Pour la cour d’appel, la banque soutient exactement « qu'au mépris des dispositions de l’article 345 alinéa 3 du code des douanes [qui dispose pour mémoire notamment que l’AMR « indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation »] et du principe du contradictoire, le fait générateur et les éléments de liquidation de la créance douanière ne sont pas mentionnés ». Et ce juge ajoute que la banque n’a « pas eu connaissance à la lecture de l'avis de mise en recouvrement (...) et de ses annexes des éléments de liquidation à l'origine du montant réclamé par l'administration des douanes, mais seulement du principe de calcul et qu'elle n'a pas pu ainsi vérifier le montant réclamé pour chaque navire ».
 
Source : Actualités du droit