Fils d'actualités juridiques

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16

Nov - 22

Affaires - Transport
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
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16

Nov - 22

Public - Public
Nomenclature ICPE et arrêtés de prescriptions : plusieurs secteurs d’activités bientôt bousculés ?
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15

Nov - 22

Affaires - Transport
Prescription annale : un bref délai extensible… mais pas indéfiniment
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15

Nov - 22

Public - Public
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique