Fils d'actualités juridiques

Image

29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
Image

29

Mar - 17

Pénal - Pénal
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
Image

29

Mar - 17

Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
Image

29

Mar - 17

Affaires - Transport
« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane