Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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Apr - 17

Affaires - Sociétés
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !
Image Me Dominique Inchauspé, avocat à la Cour, ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit

03

Apr - 17

Pénal - Pénal
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence