Fils d'actualités juridiques

Image

12

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
Image

12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
Image

11

Apr - 17

Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
Image

11

Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale