Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Public - Public
L'efficacité des aides d'État passée au crible du Club des régulateurs
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Mar - 17

Public - Public
Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice
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Mar - 17

Affaires - Sociétés
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
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Mar - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions