Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Affaires - Transport
Quantum du préjudice causé par le commissionnaire en douane et rôle du juge
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Mar - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3637 du 27 mars 2017
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Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
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Mar - 17

Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée