Fils d'actualités juridiques

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28

Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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28

Mar - 17

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
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28

Mar - 17

Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
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27

Mar - 17

Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié