Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Affaires - Transport
Matinée-débat « le nouveau contrat type général »
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May - 17

Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
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May - 17

Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
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May - 17

Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles