Fils d'actualités juridiques

Image

19

Jun - 17

Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Image

19

Jun - 17

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
Image

19

Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Image

19

Jun - 17

Affaires - Transport
Régularité de l’AMR douanier même sans visa de texte