Fils d'actualités juridiques

Image

02

Jun - 17

Affaires - Transport
Absence de réserve en martime = présomption simple de livraison conforme
Image

01

Jun - 17

Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
Image

01

Jun - 17

Civil - Civil
Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes
Image

01

Jun - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation