Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Public - Public
Cahier des charges des éco-organismes : le barème de soutien aux opérateurs de tri revalorisé
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Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
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Oct - 17

Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
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Oct - 17

Affaires - Transport
Transport maritime : opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée au connaissement