Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
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Oct - 17

Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
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Oct - 17

Affaires - Transport
Circonstances ne sont pas force majeure
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Oct - 17

Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…