Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
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Feb - 18

Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
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Feb - 18

Affaires - Transport
Contrat de transport ayant pour objet l'exécution de travaux publics : compétence de la juridiction administrative
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés