Fils d'actualités juridiques

Image

14

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
Image

14

Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
Image

13

Feb - 18

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client
Image

13

Feb - 18

Affaires - Transport
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice