Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

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Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
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Feb - 18

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Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
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Feb - 18

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La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection
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Feb - 18

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Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal