Fils d'actualités juridiques

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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
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07

Aug - 18

Public - Public
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
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07

Aug - 18

Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre