Fils d'actualités juridiques

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20

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
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20

Jul - 18

Public - Public
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
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19

Jul - 18

Public - Public
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale
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19

Jul - 18

Public - Public
Désignation des membres habitants du conseil citoyen d’un quartier prioritaire