Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance de titres d’occupation domaniale
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Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
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Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant