Fils d'actualités juridiques

Image

01

Mar - 19

Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
Image

01

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes...
Image

28

Feb - 19

Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Image

28

Feb - 19

Affaires - Transport
Brexit : adaptation du CDU, AD, pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie