Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure...
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04

Apr - 19

Public - Public
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission...
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03

Apr - 19

Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
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03

Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes