Fils d'actualités juridiques

Image

19

Mar - 19

Public - Public
Mélanges de fruits et de légumes : nouvelle norme de commercialisation
Image

19

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
Image

19

Mar - 19

Public - Public
Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire
Image

19

Mar - 19

Affaires - Banque et Finance
Information périodique des sociétés cotées : l'AMF met à jour son guide