Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
DEE : changement de qualification juridique par la Douane après son avis de résultat d’enquête
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Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
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Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
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Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif